Lex Iterata

Texte 2025007769

16 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
3-11-2025
Numéro
2025007769
Page
83283
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-16/06
Entrée en vigueur / Effet
13-11-2025
Texte modifié
19791023032017040352
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 14, § 5, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les mots " au plus tard " sont insérés entre le mot " payé " et les mots " en mai ".

Art. 2.Dans l'article 17, § 4, du même arrêté royal, les mots " au plus tard " sont insérés entre le mot " payée " et les mots " en décembre ".

Modification de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Art. 3.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, les mots " au cours du mois de décembre " sont remplacé par les mots " au plus tard en décembre ".

Art. 4.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.