Lex Iterata

Texte 2026006279

20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 9.578.022,29 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2025

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-8-2026
Numéro
2026006279
Page
47149
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-20/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex