Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 août 2023 déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Lors de la validation de sa demande, le demandeur est redirigé vers la plateforme de paiement en ligne pour le paiement de la redevance.
La redevance à payer est celle visée aux articles 8, § 1er et 20, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022.
Le demandeur paie la redevance conformément aux instructions de la plateforme de paiement en ligne. ".
Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1, du même arrêté, les mots " au plus tard " sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 5, du même arrêté, les alinéas 2 et 3, sont remplacés par ce qui suit : " Lors de la validation de sa demande, le demandeur s'acquitte du droit d'inscription via la plateforme de paiement en ligne prévue à cet effet. ".
Art. 4.L'article 13, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Art.13. Le modèle d'attestation d'assurance responsabilité civile tel que visée à l'article 16, § 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 figure à l'annexe n° 5. ".
Art. 5.A l'annexe 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 28, le mot " Wallonie " est à chaque fois abrogé.
2°au 36, le mot " Wallonie " est à chaque fois abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026