Lex Iterata

Texte 2025009486

5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-12-2025
Numéro
2025009486
Page
96362
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2020010313
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