17 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-3-2025
Numéro: 2025002658
Page: 39411
PDF: version originale
Dossier numéro: 2025-03-17/06
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2025
Texte modifié: 2001000120
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les modifications suivantes sont apportées sous le titre intitulé " LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE " :

1°les mots " Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem 98 " sont remplacés par les mots " Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem/ Brakel/Horebeke/Maarkedal/ Zwalm 98 " ;

2°les mots " Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 99 " sont abrogés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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