13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes
- ELI
- Justel
- Source
- Service public régional de Bruxelles
- Publication
- 22-4-2025
- Numéro
- 2025003142
- Page
- 44318
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-03-13/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2025
- Texte modifié
- 2022015067
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - L'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes entre en vigueur à la date du présent arrêté.
