Article 1er.§ 1er. Les modalités du mode de liquidation de Vitare SA (en liquidation), portant le numéro d'entreprise 0808.101.060, dont le siège social est situé à 9000 Gand, Coupure 88 (ci-après : " Vitare "), sont établies par le biais du présent arrêté.
§ 2. Le Gouvernement flamand charge le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions de mandater les liquidateurs, visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 portant désignation des liquidateurs de Vitare SA, ayant son siège à 9800 Deinze, Achiel Van Eechautestraat 13, boîte 2, (ci-après : " les liquidateurs de Vitare "), de faire tout ce qui est nécessaire pour réaliser les terrains de Vitare situés à 9080 Lochristi (anciennement Stationsstraat, aujourd'hui Kasseitje, lots 1ère division, section C, 631A5, 631B5, 631C5) en vue de poursuivre l'apurement du passif de Vitare. Le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé d'autoriser les liquidateurs de Vitare à accomplir des actes de disposition accessoires dans le cadre du transfert de propriété des terrains précités, si cela s'avère nécessaire.
§ 3. Dans le cadre de la réalisation, visée au § 2, la faisabilité d'un transfert de propriété des terrains visés au § 2 à la société de logement dans le champ d'action de laquelle ces terrains sont situés est examinée en priorité, conformément aux dispositions visées à l'article 4.38, § 6 et § 7, du Code flamand du Logement de 2021.
Art. 2.Le ministre flamand qui a la Politique du logement dans ses attributions publie le présent arrêté au Moniteur belge et le signifie à Vitare et aux actionnaires de Vitare, à l'exception de la Région flamande.
Art. 3.Les parties intéressées à qui le présent arrêté a été signifié peuvent introduire un recours en annulation et, le cas échéant, une requête en suspension contre le présent arrêté auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté. A cette fin, une requête doit être envoyée sous pli recommandé au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, ou être introduite suivant la procédure électronique (voir à cet effet les rubriques " e-Procédure " et " Procédure " sur le site web du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).
Toutes les autres parties intéressées peuvent introduire un recours en annulation et, le cas échéant, une requête en suspension contre le présent arrêté auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté au Moniteur belge. A cette fin, une requête doit être envoyée par lettre recommandée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, ou introduite par procédure électronique (voir les rubriques " e-procédure " et " procédure " sur le site web du Conseil d'Etat) - http://www.raadvst-consetat.be/).
Art. 4.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.