15 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 2023 fixant les domaines dans lesquels les commissions primaires d'assistance judiciaire exercent leurs activités, en ce qui concerne les communes situées dans ces zones d'intervention des comités d'aide juridique de première instance. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-1-2026
- Numéro
- 2026000142
- Page
- 2302
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-12-15/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2026
- Texte modifié
- 2023046255
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
