27 MARS 2025. - Décret ministériel abrogeant le décret ministériel du 26 août 2020 sur l'octroi dune exemption pour la prise en charge d'un pilote ou l'utilisation de pilotes à distance
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-4-2025
- Numéro
- 2025002804
- Page
- 41567
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-03-27/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2025
- Texte modifié
- 2020015484
- belgiquelex
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