Lex Iterata

Texte 2025006955

25 AOUT 2025. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-9-2025
Numéro
2025006955
Page
74040
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024204795
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