10 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant création de la liste pour une utilisation sur mesure au profit des personnes en situation de handicap
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-10-2025
- Numéro
- 2025007199
- Page
- 76660
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-09-10/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-2025
- Texte modifié
- 2023041666
- belgiquelex
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