Lex Iterata

Texte 2026005395

24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-7-2026
Numéro
2026005395
Page
39255
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-24/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex