Article 1er.Dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'annexe 4, remplacée par l'arrêté royal du 12 novembre 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Les attestations d'immatriculation établies conformément à l'annexe 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers délivrées aux étrangers avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou après cette date conformément à l'article 3, restent valables jusqu'à leur expiration. Leur validité peut être prorogée tant qu'il y a de la place pour le faire.
Art. 3.Les communes ne commencent à délivrer l'attestation d'immatriculation établie conformément à l'annexe du présent arrêté qu'à partir de l'épuisement du stock d'attestations d'immatriculation établies conformément à l'annexe 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que cette annexe était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il remplace le modèle de l'attestation d'immatriculation par un modèle intermédiaire et provisoire dans l'attente du nouveau modèle sécurisé de ce document de séjour
Annexe 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Annexe 4
Royaume de Belgique
Province :
Commune :
Numéro unique :(1)
Attestation d'immatriculation
| Nom : | Prénom(s) : | ||||||
| Nationalité : | |||||||
| Né(e) à : | le : | ||||||
| Résidant à : | |||||||
| Numéro d'identification au registre national des personnes physiques : | |||||||
| Accès au marché du travail : | |||||||
La présente attestation couvre provisoirement le séjour de l'intéressé(e) jusqu'au :(2)
Le présent document ne constitue en aucune façon un titre d'identité ou de nationalité.
| Fait à | , le | ||
| Le Bourgmestre ou son délégué | |||
Photo + Sceau sec
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(1)[Numéro INS de la commune]_[Année de délivrance]_[Numéro d'ordre chronologique de délivrance]
(2) Préciser la date d'échéance de la présente attestation.
La durée de validité du présent document est prorogée :
| Jusqu'au | ................................................. | Jusqu'au | ................................................ | |||||||
| Fait à | ........... | le | ......................... | Fait à | .......... | le | ......................... | |||
| Le Bourgmestre ou son délégué, | Le Bourgmestre ou son délégué, | |||||||||
| Sceau | Sceau | |||||||||
Vu pour être annexé comme annexe à l'arrêté royal du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il remplace le modèle de l'attestation d'immatriculation par un modèle intermédiaire et provisoire dans l'attente du nouveau modèle sécurisé de ce document de séjour.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Asile et la Migration,
A. VAN BOSSUYT