8 AVRIL 2025. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 31mars2006 portant délégation de certains pouvoirs en matière de politique énergétique au personnel de la VEKA (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-4-2025
- Numéro
- 2025003055
- Page
- 43321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-04-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2025
- Texte modifié
- 2006035639
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
