Article 1er.A l'article VII.22 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit :
" La subvention unitaire visée aux alinéas précédents n'est pas indexée en 2026. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 3.Le Ministre qui a les Maisons de Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.