Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal, il est inséré un chapitre 3/1, comportant les articles 13/1, 13/2 et 13/3, rédigé comme suit :
" Chapitre 3/1. Subvention exceptionnelle pour l'année 2025
Art. 13/1. Dans les limites de l'enveloppe maximale de 200 000 euros prévue pour l'année 2025, une subvention exceptionnelle de maximum 1 500 euros est octroyée aux communes.
La subvention visée au présent article a pour objet de couvrir les dépenses directement liées aux actes chirurgicaux de stérilisation de chats errants pratiqués par un vétérinaire, engagées entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025 ;
Art. 13/2. La subvention est demandée au plus tard le 7 novembre 2025 par courriel au service à l'adresse électronique prévue par la Direction de la qualité et du bien-être animal du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. La demande doit être accompagnée des données financières d'identification de la commune, de la déclaration de créance, ainsi que des pièces justifiant toute dépense engagée entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.
La subvention est liquidée sur le compte bancaire de la commune avant le 31 décembre 2025.
Dans tous les cas, si le montant total des dépenses éligibles dépasse l'enveloppe budgétaire de 200 000 euros visée à l'article 13/1, alinéa 1er, chaque subvention est ajustée proportionnellement en fonction du rapport entre l'enveloppe disponible et le montant total des dépenses éligibles déclarées.
Art. 13/3. La subvention exceptionnelle visée au présent chapitre ne peut pas couvrir des dépenses déjà financées par une autre subvention publique régionale, communautaire, fédérale ou européenne.
A cet effet, la commune atteste sur l'honneur, dans sa déclaration de créance, que les montants concernés ne font pas l'objet d'un financement public complémentaire. ".
Art. 2.Le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.