Article 1er.L'ASBL Vinçotte ayant son siège à Jan Olieslagerslaan 35, 1800 Vilvoorde est agréé pour effectuer les activités suivantes :
1°les contrôles et les épreuves périodiques prévus dans le RID pour les bouteilles, cylindres, fûts à pression et récipients cryogéniques fermés décrits au chapitre 6.2 du RID ;
2°les épreuves et inspections périodiques prévues dans le RID et dans l'annexe 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, pour les grands récipients pour vrac (GRV) décrits au chapitre 6.5 du RID ;
3°les agréments de type, la surveillance de la fabrication, les contrôles et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels prévus dans le RID et dans l'annexe 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, pour les citernes décrites au chapitre 6.7 du RID ;
4°les évaluations de la conformité, les contrôles et épreuves périodiques, intermédiaires et exceptionnels prévu dans le RID et dans l'annexe 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, pour les citernes (sauf wagons-citernes) décrites aux chapitre 6.8 du RID.
Art. 2.Dans la version française de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les mots " dans le RID et " et les mots " du RID et " sont abrogés.
Art. 3.Dans la version néerlandaise de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les mots " het RID en " sont à chaque fois abrogés.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2036.