Lex Iterata

Texte 2025004602

6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la désignation du Medex en application de l'article 4/1 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-6-2025
Numéro
2025004602
Page
55489
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-06/06
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'exercice de la mission visée à l'article 4/1 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, est désigné, en tant que Service de contrôle médical :

L'Administration de l'expertise médicale - Medex

dont le siège social est situé à l'Avenue Galilée 5, boîte 2

1210, Saint-Josse-ten-Noode

et le numéro de T.V.A. est 0367.303.762.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2025.

Art. 3.Les Ministres qui ont l'éducation, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement supérieur dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.