Article 1er.Pour l'exercice de la mission visée à l'article 4/1 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, est désigné, en tant que Service de contrôle médical :
L'Administration de l'expertise médicale - Medex
dont le siège social est situé à l'Avenue Galilée 5, boîte 2
1210, Saint-Josse-ten-Noode
et le numéro de T.V.A. est 0367.303.762.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2025.
Art. 3.Les Ministres qui ont l'éducation, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement supérieur dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.