Lex Iterata

Texte 2025007499

4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-10-2025
Numéro
2025007499
Page
80326
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-04/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex