Article 1er.Ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités, les dispositions suivantes de cette même loi :
1°l'article 2, § 1er, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne constituent pas une association de personnes physiques, et § 2 ;
2°l'article 3, alinéas 1er, a), 2, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées doivent organiser au moins un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b), pour obtenir ou maintenir la personnalité juridique, et 5, 1° et 2° , uniquement en ce les sociétés mutualistes concernées doivent organiser au moins un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b), pour obtenir ou maintenir la personnalité juridique;
3°l'article 5, en tant que les mutualités affiliées à la société mutualiste concernée ne muteraient pas toutes vers une même union nationale de mutualités ;
4°l'article 6, §§ 1er, 1erbis, 2, 4 et 5 ;
5°l'article 7, § 1er, § 3, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne peuvent pas être assimilées à une union nationale pour l'application de cette disposition, et § 4 ;
6°l'article 8, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne représentent pas les mutualités affiliées auprès des organes visés par cette disposition ;
7°l'article 9, §§ 1erbis, alinéa 1er, 1ersepties et 1erocties ;
8°l'article 12, § 2, alinéa 2, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées qui ne disposeraient pas d'un site internet propre peuvent publier leurs statuts sur le site internet des différentes mutualités qui leur sont affiliées et/ou de l'union nationale auprès de laquelle elles sont affiliées" ;
9°l'article 14, §§ 1er et 2 ;
10°l'article 15, § 1er, 5bis°, 6°, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis, § 1er, soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités, 7° et 8° ;
11°l'article 15, § 2, 1° à 9° inclus, 11° à 13° inclus et 15° à 18° inclus,
12°l'article 20, § 2, alinéa 1er, et § 4, alinéa 2 ;
13°l'article 23, § 2, alinéa 2, 7° à 9° inclus, en ce que les sociétés mutualistes concernées ne disposent pas des compétences qui y sont visées ;
14°l'article 24, § 2, alinéa 2 ;
15°l'article 25 uniquement en ce qu'un agrément du conseil d'administration de ces sociétés mutualistes n'est pas requis pour l'exercice de fonctions visées dans cet article au sein de mutualités affiliées à ces sociétés mutualistes ;
16°l'article 27, alinéa 1er, uniquement, d'une part, en ce que les sociétés mutualistes concernées ne peuvent pas se voir octroyer des subventions dans le cadre de l'exécution de l'assurance maladie - invalidité obligatoire et d'autre part, en ce que l'article 7, § 4, ne leur est pas applicable et alinéa 2 ;
17°l'article 29, § 3, 1° ;
18°l'article 31 uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne possèdent pas les compétences d'une union nationale en la matière sur les mutualités affiliées ;
19°l'article 32, alinéa 3, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne possèdent pas la compétence de proposition d'une union nationale en la matière à l'égard des mutualités affiliées ;
20°l'article 34, § 1er, alinéa 1er, 3° ;
21°l'article 39, § 1er, alinéa 2 ;
22°l'article 43bis, § 1er, alinéas 1er et 3, § 2, § 2bis, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne peuvent pas être assimilées à une union nationale pour l'application de cette disposition, § 4bis, et § 5 ;
23°l'article 44, § 1er, alinéa 1er, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis, § 1er, soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités ;
24°l'article 44, § 2, alinéa 2, en ce qu'une fusion de mutualités affiliées ne doit pas être approuvée par l'assemblée générale d'une société mutualiste concernée ;
25°l'article 44bis ;
26°l'article 46, § 1er, alinéa 2, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne possèdent pas la compétence de proposition d'une union nationale en la matière à l'égard des mutualités affiliées ;
27°l'article 47, § 2 ;
28°l'article 48, §§ 1erbis et 2bis ;
29°l'article 52, alinéas 1er, 11°, 12° et 13°, 2 et 3 ;
30°l'article 53 ;
31°l'article 59, alinéas 2, 9°, et 3, 2° ;
32°les articles 62bis à 62undecies ;
33°l'article 68, alinéa 1er, 2° ;
34°l'article 69 ;
35°l'article 70, § 1er, § 2, alinéas 1er et 3, § 3, alinéas 1er et 2, § 5, § 6, § 7, et § 9 ;
36°l'article 75, § 2.
Art. 2.Ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée du 6 août 1990, les dispositions suivantes de cette même loi :
1°l'article 2, § 1er, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne constituent pas une association de personnes physiques, et § 2 ;
2°l'article 3, alinéas 1er, a), 2 et 5 ;
3°l'article 5;
4°l'article 6, §§ 1er, 2, 4 et 5 ;
5°l'article 7, § 1er, § 2, alinéa 1er, si l'autorité compétente ne prévoit pas la possibilité d'organiser des services qui sont visés dans cette disposition, § 3, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne peuvent pas être assimilées à une union nationale pour l'application de cette disposition, et § 4 ;
6°l'article 8, en ce que les sociétés mutualistes concernées ne représentent pas les mutualités affiliées auprès des organes visés par cette disposition et peuvent avoir leur délégation propre auprès de certains de ces organes ;
7°l'article 9, §§ 1erbis, alinéa 1er, 1ersepties et 1erocties ;
8°l'article 12, § 2, alinéa 2, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées qui ne disposeraient pas d'un site internet propre peuvent publier leurs statuts sur le site internet des différentes mutualités qui leur sont affiliées et/ou de l'union nationale auprès de laquelle elles sont affiliées" ;
9°l'article 14, §§ 1er et 2 ;
10°l'article 15, § 1er, 5bis°, 6°, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis, § 1er, soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités, 7° et 8° ;
11°l'article 15, § 2, 1° à 13° inclus et 15° à 18° inclus ;
12°l'article 20, § 2, alinéa 1er ;
13°les mots " ou par une mutualité affiliée " de l'article 20, § 2, alinéa 2 ;
14°l'article 20, § 4, alinéa 2 ;
15°l'article 23, § 2, alinéa 2, 7° à 9° inclus, en ce que les sociétés mutualistes concernées ne disposent pas des compétences qui y sont visées ;
16°l'article 24, § 2, alinéa 2 ;
17°l'article 25 uniquement en ce qu'un agrément du conseil d'administration de ces sociétés mutualistes n'est pas requis pour l'exercice de fonctions visées dans cet article au sein de mutualités affiliées à ces sociétés mutualistes ;
18°l'article 27, alinéa 2 ;
19°l'article 29, § 3, 1° ;
20°l'article 31 uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne peuvent pas être assimilées à une union nationale pour l'application de cette disposition;
21°l'article 32, alinéa 3, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne possèdent pas la compétence de proposition d'une union nationale en la matière à l'égard des mutualités affiliées ;
22°l'article 34, § 1er, alinéa 1er, 3° ;
23°l'article 39, § 1er, alinéa 2 ;
24°l'article 43bis, § 1er, alinéas 1er et 3, § 2bis, § 4bis, et § 5 ;
25°l'article 44, § 1er, alinéa 1er, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis, § 1er, soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités ;
26°l'article 44, § 2, alinéa 2, uniquement en ce qu'une fusion de mutualités affiliées ne doit pas être approuvée par l'assemblée générale d'une société mutualiste concernée ;
27°l'article 44bis ;
28°l'article 46, § 1er, alinéa 2, uniquement en ce que les sociétés mutualistes concernées ne possèdent pas la compétence de proposition d'une union nationale en la matière à l'égard des mutualités affiliées ;
29°l'article 47, § 1er, si l'autorité compétente ne prévoit pas la possibilité, pour les sociétés mutualistes concernées, d'organiser des services visés dans cette disposition ;
30°l'article 47, § 2 ;
31°l'article 48, §§ 1erbis et 2bis ;
32°l'article 52, alinéas 1er, 11°, 12° et 13°, 2 et 3 ;
33°l'article 53 ;
34°l'article 59, alinéas 2, 9°, et 3, 2° ;
35°les articles 62bis à 62undecies ;
36°l'article 68, alinéa 1er, 2° ;
37°l'article 69 ;
38°l'article 70, § 1er, § 2, alinéas 1er et 3, § 3, alinéas 1er et 2, § 5, § 6, § 7, et § 9 ;
39°l'article 75, § 2.
Art. 3.L'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2013, est abrogé.
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.