Article 1er.Une subvention de dix mille euros ( 10.000 EUR) est accordée à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification de d'information pour les organismes de quarantaine.
Art. 2.Les modalités d'exécution du projet sont fixées dans une convention faite le 9 mars 2023.
Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.04.3300.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
Art. 4.§ 1.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° BE12 2300 5247 4592 de Natuurpunt studie vzw.
§ 2. La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir: invoice@health.fgov.be.
§ 3. Les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de la subvention doivent être envoyées le 20 décembre 2025 au plus tard à l'adresse de facturation centrale du Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
Service public Fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Avenue Galilée 5/2
1210 BRUXELLES.
§ 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par Natuurpunt studie/Natagora au Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ".