5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence et de réanimation " (SMUR) pour être agréée
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-1-2026
- Numéro
- 2026009702
- Page
- 448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-12-05/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-2026
- Texte modifié
- 1998022557
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 15, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence et de réanimation " (SMUR) pour être agréée, les mots " colliers cervicaux et " sont abrogés.
Art. 2.Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
