Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 45, alinéa 1er, de la loi-programme du 18 juillet 2025, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2.L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 45, alinéa 7, de la même loi-programme, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 août 2025.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-08-2025, p. 64298)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-08-2025, p. 64304)