Texte 2025000956
Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative aux salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.
Chapitre 2.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
Art. 2.L'article 352 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles est modifié comme suit :
a)Au § 2, un alinéa 1er est inséré libellé comme suit : " La rétribution garantie correspond au salaire minimum légal au sens de l'article 3, 2) de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative aux salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. " ;
b)Au § 2, l'actuel alinéa 1er commençant par les mots " La rétribution annuelle garantie de l'agent n'est jamais inférieure, pour des prestations complètes à : (...) ", devient le second alinéa ;
c)Un nouveau paragraphe 6 est ajouté, libellé comme suit :
" § 6. Le caractère adéquat de la rétribution annuelle garantie est réévalué tous les quatre ans à partir du 1er novembre 2024, en tenant compte :
- du pouvoir d'achat des agents percevant la rétribution annuelle visée au paragraphe 2, compte tenu du coût de la vie ;
- du niveau général et de la répartition des traitements et salaires ;
- du taux de croissance des traitements et salaires ;
- des niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme ;
- de la valeur de référence indicative de 50 % des traitement et salaire moyens bruts.
A l'occasion de cette réévaluation, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions prend en compte, le cas échéant, l'avis existant rendu par le comité commun à l'ensemble des services publics conformément à la législation fédérale. ".
Chapitre 3.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
Art. 3.L'article 346 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale est modifié comme suit :
a)Au § 2, un alinéa 1er est inséré libellé comme suit : " La rétribution garantie correspond au salaire minimum légal au sens de l'article 3, 2) de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative aux salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. " ;
b)Au § 2, L'actuel alinéa 1er commençant par les mots " La rétribution annuelle garantie de l'agent n'est jamais inférieure, pour des prestations complètes : (...) ", devient le second alinéa ;
c)Un nouveau paragraphe 6 est ajouté, libellé comme suit :
" § 6. Le caractère adéquat de la rétribution annuelle garantie est réévalué tous les quatre ans à partir du 1er novembre 2024, en tenant compte :
- du pouvoir d'achat des agents percevant la rétribution annuelle visée au paragraphe 2, compte tenu du coût de la vie ;
- du niveau général et de la répartition des traitements et salaires ;
- du taux de croissance des traitements et salaires ;
- des niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme ;
- de la valeur de référence indicative de 50 % des traitement et salaire moyens bruts.
A l'occasion de cette réévaluation, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions prend en compte, le cas échéant, l'avis existant rendu par le comité commun à l'ensemble des services publics conformément à la législation fédérale. ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Art. 5.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.