12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-2-2025
- Numéro
- 2025001680
- Page
- 32022
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-2025
- Texte modifié
- 2017030613
- belgiquelex
Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 1 juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les mots " justonweb.be/fines " sont remplacés par les mots " fines.justonweb.be ".
