Texte 2025001680

12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-2-2025
Numéro
2025001680
Page
32022
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-12/02
Entrée en vigueur / Effet
06-03-2025
Texte modifié
2017030613
belgiquelex

Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 1 juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les mots " justonweb.be/fines " sont remplacés par les mots " fines.justonweb.be ".

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