Lex Iterata

Texte 2025006816

11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
19-9-2025
Numéro
2025006816
Page
72390
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex