Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par les arrêtés royaux du 21 juin 2011, du 18 juillet 2013 et du 30 août 2015 et modifié par les arrêtés royaux du 15 octobre 2017, du 17 mai 2019, du 29 août 2021 et du 12 mars 2023, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 237quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2007, pour le titulaire dont l'incapacité de travail atteint la durée de quinze ans au cours de la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2029, un coefficient de revalorisation de 0 p.c. est appliqué au montant de l'indemnité d'invalidité à partir du 1er septembre de l'année concernée. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2025.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté