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Lex Iterata
Texte 2026003111
21 JUIN 2025. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-4-2026
Numéro
2026003111
Page
24156
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-21/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex