Lex Iterata

Texte 2025006936

11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-9-2025
Numéro
2025006936
Page
72926
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2022034433
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