Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mai 2024, l'alinéa 1er est complété comme suit :
" h) l'intervention de l'assurance dans le coût de la prestation 107251 dans le cadre de la réalisation de l'euthanasie, visée à l'article 3, § 1er, A., I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.