Lex Iterata

Texte 2025006947

12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2025
Numéro
2025006947
Page
74601
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
26-09-2025
Texte modifié
20180133022024011147
belgiquelex

Article 1er.Les pourcentages des emplois pour les services centraux et les services d'exécution du Service public fédéral Intérieur qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont déterminés comme suit :

Degré de la hiérarchie- Trap van de hiërarchie Cadre néerlandais -Nederlands kaderCadre français -Frans kader
1 50 % 50 %
2 50 % 50 %
3 53,05% 46,95%
4 53,05% 46,95%
5 53,05% 46,95%

Art. 2.L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur et l'arrêté royal du 26 novembre 2024 portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et la Ministre de l'Asile et de la Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.