Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°application " PILOTAGE " : l'application visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 fixant les modalités d'élaboration des plans de pilotage et de conclusion des contrats d'objectifs des écoles en application des articles 1.5.2-1 à 1.5.2-5 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
2°Code de l'enseignement : Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
3°évaluation intermédiaire : l'évaluation visée à l'article 1.5.2-9, § 1er, alinéa 1er, première phrase, du Code de l'enseignement.
Art. 2.§ 1er. L'évaluation finale de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs visée à l'article 1.5.2-9, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de l'enseignement comprend les étapes suivantes :
1°la préparation de l'évaluation finale visée à l'article 3, laquelle comprend :
a)la réalisation d'une analyse préparatoire par le directeur, en collaboration avec l'équipe éducative de l'école, et sa communication au délégué au contrat d'objectifs ;
b)une réunion préparatoire, à l'initiative du délégué au contrat d'objectifs, avec la direction et le pouvoir organisateur, en vue d'organiser les rencontres souhaitées au cours de l'évaluation finale ;
2°la réalisation de l'évaluation finale par le délégué au contrat d'objectifs incluant les rencontres que le délégué au contrat d'objectifs peut décider d'organiser et la rédaction du rapport d'évaluation ;
3°la présentation du rapport d'évaluation finale par le délégué au contrat d'objectifs au directeur de l'école et au pouvoir organisateur puis à l'équipe éducative.
§ 2. Le délégué au contrat d'objectifs notifie à l'école concernée la date de commencement de l'évaluation finale par l'intermédiaire de l'application " PILOTAGE ", au plus tard six mois avant le début de celle-ci et après consultation du directeur et du pouvoir organisateur. L'évaluation finale débute et se termine au cours de la dernière année d'exécution du contrat d'objectifs.
L'étape de la préparation visée au § 1er, 1°, se déroule avant la date visée à l'alinéa 1er. L'évaluation finale visée au § 1er, 2°, et la présentation du rapport d'évaluation visée au § 1er, 3°, se répartissent sur une durée maximale de 120 jours à compter de la date de commencement de l'évaluation finale qui a été notifiée à l'école.
Art. 3.§ 1er. Le directeur, en collaboration avec l'équipe éducative de l'école, réalise une analyse préparatoire de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs. Cette analyse préparatoire :
1°s'inscrit dans une démarche d'auto-évaluation et vise à structurer la réflexion menée par l'école en amont de l'évaluation finale et de l'élaboration d'un nouveau plan de pilotage ;
2°permet à l'école :
a)de faire le point sur les actions réalisées ou non depuis l'évaluation intermédiaire ;
b)de faire le bilan de l'efficacité des stratégies transversales et des stratégies visant les objectifs spécifiques pour toute la durée de mise en oeuvre du contrat d'objectifs ;
3°se structure autour des éléments suivants :
a)la réalisation des actions par objectif spécifique, depuis l'évaluation intermédiaire ;
b)l'analyse synthétique de la mise en oeuvre des stratégies visant les objectifs spécifiques, par objectif spécifique, et des stratégies transversales pour toute la durée de mise en oeuvre du contrat d'objectifs ;
c)un bilan réflexif sur le pilotage de l'école.
Le canevas de l'analyse préparatoire constitue l'annexe 1du présent arrêté.
Dans le cadre de la mission visée à l'article 4, alinéa 1er, 2°, du décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement, la cellule de soutien et d'accompagnement compétente offre son appui à l'école pour l'élaboration de cette analyse préparatoire.
Le directeur transmet l'analyse préparatoire visée à l'alinéa 1er au délégué au contrat d'objectifs, par l'intermédiaire de l'application " PILOTAGE ", au plus tard 21 jours avant la date notifiée par le délégué au contrat d'objectifs conformément à l'article 2, § 2, alinéa 1er.
§ 2. Après la réception de l'analyse préparatoire et afin de préparer son évaluation finale, le délégué au contrat d'objectifs établit, après concertation avec le directeur et le pouvoir organisateur de l'école concernée :
1°le calendrier des rencontres qu'il souhaite effectuer avec toutes les ou une partie des personnes visées à l'article 1.5.2-9, § 1er, alinéa 2, du Code de l'enseignement ;
2°les modalités pratiques de ces rencontres ;
3°les principaux éléments de discussion sur lesquels porteront les rencontres.
Le délégué au contrat d'objectifs demeure libre d'organiser d'autres rencontres et de rencontrer d'autres interlocuteurs au cours de l'évaluation finale, d'initiative ou sur demande de membres de l'équipe éducative.
Art. 4.Sur la base des éléments visés à l'article 3 et après avoir analysé l'ensemble des éléments de l'évaluation, le délégué au contrat d'objectifs réalise l'évaluation finale du contrat d'objectifs de l'école concernée, qu'il consigne dans un rapport d'évaluation finale. Le canevas de rapport d'évaluation finale constitue l'annexe 2 au présent arrêté.
Le délégué au contrat d'objectifs communique son rapport d'évaluation finale à l'école concernée par le biais de l'application " PILOTAGE ", au plus tard 10 jours avant qu'il le présente à l'équipe éducative.
Art. 5.Avant présentation à l'équipe éducative, le rapport d'évaluation finale est présenté par le délégué au contrat d'objectifs au directeur et au pouvoir organisateur.
Le délégué au contrat d'objectifs, accompagné du directeur de l'école et le cas échéant, du pouvoir organisateur, présente ensuite le rapport d'évaluation finale dans son ensemble à l'équipe éducative selon les modalités organisationnelles convenues entre les parties. Cette présentation conclut l'évaluation finale.
Le directeur présente l'ensemble des conclusions du rapport d'évaluation aux organes locaux de concertation sociale et au conseil de participation.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2025 fixant les modalités de l'évaluation finale du contrat d'objectifs conformément à l'article 1.5.2-9, § 1er, alinéa 1er du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Annexe 1re: Canevas de l'analyse préparatoire réalisée par l'école
Partie 1ère.: analyse synthétique de la mise en oeuvre des stratégies Pour tous les objectifs spécifiques
L'école complète le tableau de réalisation des actions, depuis l'évaluation intermédiaire :
| Quel est le statut de chaque action, qui s'affiche automatiquement, objectif par objectif ? |
| Réalisé o En cours de finalisation o Abandonné o Reporté au prochain contrat o |
Par objectif spécifique
L'école analyse synthétiquement la mise en oeuvre des stratégies, par objectif spécifique, pour toute la durée du contrat,
Pour réaliser cette analyse, partant de la transcription automatique de l'objectif et de la cible, et partant de l'analyse de la tendance de l'indicateur qui est fournie sur l'application PILOTAGE, l'école répond aux questions suivantes :
| Au regard de la progression vers la cible, comment considérez-vous l'atteinte de votre objectif : |
| Totale o Partielle o Insatisfaisante o Ne sait pas o |
| Que pouvez-vous dire de l'évolution de l'indicateur vers la cible ?(Texte libre) |
| Pour cet objectif, combien d'actions planifiées avez-vous réalisées, en tout ou partiellement ? |
| Moins de la moitié des actions o Plus ou moins la moitié des actions o Plus de la moitié des actions o Toutes les actions prévues o |
| Pour cet objectif, des ajustements des stratégies et actions ont-ils été réalisés en cours de mise en oeuvre ? |
| Oui o Non o |
| Si oui, précisez (champ facultatif) : (Texte libre) |
| Selon vous, quels ont été les freins qui ont pu vous ralentir dans la progression vers votre cible ? |
| (Texte libre) |
| Selon vous, quels sont les apports principaux amenés par la réalisation des actions, pour votre école et votre équipe ? |
| (Texte libre) |
| Est-ce que vous avez utilisé des ressources mises à disposition par le pouvoir organisateur pour réaliser vos actions ? |
| Oui o Non o |
| Est-ce que vous avez utilisé des ressources mises à disposition par la Fédération de pouvoirs organisateurs ou par Wallonie-Bruxelles Enseignement pour réaliser vos actions ? |
| Oui o Non o |
| Est-ce que vous avez utilisé des ressources mises à disposition par la FW-B pour réaliser vos actions ? |
| Oui o Non o |
| Si oui, précisez : Encadrement différencié o FLA o DASPA o Accompagnement personnalisé o Autre dispositif structurel ou pilote qui met à disposition des écoles des périodes supplémentaires ou des moyens financiers o Si oui, précisez : (Texte libre) |
| Souhaitez-vous apporter d'autres éléments ? |
| (Texte libre) |
Par stratégie transversale
Pratiques collaboratives
L'école réalise une analyse synthétique des pratiques collaboratives qu'elle a mises en place pendant toute la durée du contrat. Pour réaliser cette analyse, l'école répond aux questions suivantes :
| Les pratiques collaboratives ont-elles soutenu la mise en oeuvre de votre contrat d'objectifs ? |
| Oui o Non o |
| Les pratiques collaboratives ont-elles parfois impliqué des partenaires externes ? |
| Oui o Non o |
| Si oui, précisez quels partenaires externes : CPMS o Pôle territorial o |
| Autre : (texte libre) |
| Avec quelle régularité avez-vous mis habituellement en place des pratiques collaboratives ? |
| - Réunions en petits groupes : |
| Moins d'une fois par mois o Une à deux fois par mois o Une fois par semaine o Plus d'une fois par semaine o |
| - Réunions avec toute l'équipe éducative : |
| Moins d'une fois par mois o Une à deux fois par mois o Une fois par semaine o Plus d'une fois par semaine o |
| L'évolution des pratiques collaboratives en cours de mise en oeuvre a-t-elle été positive ou négative dans leur quantité ? |
| - Réunions en petits groupes : |
| Positive o Négative o Stable o |
| - Réunions avec toute l'équipe éducative : |
| Positive o Négative o Stable o |
| L'évolution des pratiques collaboratives en cours de mise en oeuvre a-t-elle été positive ou négative dans leur qualité ? |
| - Réunions en petits groupes : |
| Positive o Négative o Stable o |
| - Réunions avec toute l'équipe éducative : |
| Positive o Négative o Stable o |
| Selon vous, qu'est-ce qui a favorisé la mise en place des pratiques collaboratives au sein de votre école ? |
| (Texte libre) |
| Selon vous, quels ont été les freins dans la mise en place des pratiques collaboratives au sein de votre école ? |
| (Texte libre) |
| Souhaitez-vous apporter d'autres éléments ? |
| (Texte libre) |
Plan de formation
L'école réalise une analyse synthétique de son plan de formation pendant toute la durée du contrat. Pour réaliser cette analyse, l'école répond aux questions suivantes :
| Les formations effectivement suivies par votre équipe visaient-elles les objectifs spécifiques ? |
| Uniquement oMajoritairement o Partiellement o Pas du tout o |
| Concernant les formations prévues dans votre contrat, combien votre équipe a-t-elle pu en suivre ? |
| Moins de la moitié o Plus ou moins la moitié o Plus de la moitié o |
| Toutes les formations prévues o |
| Les formations suivies vous ont-elles permis de progresser vers l'atteinte de vos objectifs ? |
| Totalement o Partiellement o Insuffisamment o |
| Expliquez votre réponse : (Texte libre) |
| Souhaitez-vous apporter d'autres éléments ? |
| (Texte libre) |
Tronc commun
L'école, si elle est concernée par la mise en oeuvre du tronc commun, réalise une analyse synthétique de sa mise en oeuvre pendant toute la durée du contrat. Pour réaliser cette analyse, l'école répond aux questions suivantes :
| Votre école-a-t-elle mis en oeuvre de nouvelles actions afin de concrétiser les dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé ? |
| Oui o Non o |
| Expliquez votre réponse : (Texte libre) |
| Dans le cadre de la stratégie relative à la mise en oeuvre du tronc commun, votre école a-t-elle mis en oeuvre des actions spécifiques liées au PECA ? |
| Oui o Non o |
| Expliquez votre réponse : (Texte libre) |
| Est-ce que votre école a pu mettre en place des actions qui ont permis de renforcer le continuum pédagogique, afin d'articuler les apprentissages d'une année d'études à l'autre, dans un contexte d'échanges et de collaborations entre enseignants ? |
| Oui o Non o |
| Expliquez votre réponse : (Texte libre) |
| Avez-vous pu articuler de manière satisfaisante la mise en oeuvre de la stratégie relative au tronc commun avec la mise en oeuvre de votre contrat d'objectifs ? |
| Oui o Non o |
| Expliquez votre réponse : (Texte libre) |
| Souhaitez-vous apporter d'autres éléments ? |
| (Texte libre) |
Partie 2. : bilan réflexif sur le pilotage de l'école Cette partie permet d'aboutir à des conclusions globales sur lesquelles l'école pourra s'appuyer pour son futur plan de pilotage
Partant de l'analyse précédente, l'école répond aux questions suivantes :
Selon vous, quels sont les effets observables (positifs ou négatifs) les plus importants partant de la mise en oeuvre de votre contrat ?
(Texte libre)
| Selon vous, et partant de l'analyse réalisée, quels sont les leviers de mise en oeuvre qui pourraient être mis en place pour le futur plan de pilotage ? |
| (Texte libre) |
| Souhaitez-vous apporter d'autres éléments ? |
| (Texte libre) |
L'école a la possibilité d'insérer 3 pièces jointes pour accompagner l'analyse préparatoire.
Art. N2.
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2025 fixant les modalités de l'évaluation finale du contrat d'objectifs conformément à l'article 1.5.2-9, § 1er, alinéa 1er du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Annexe 2 : Canevas du rapport d'évaluation finale réalisé par le DCO
| PARTIE 1 : INTRODUCTION DE L'EVALUATION FINALE | |
| Texte libre) | |
| PARTIE 2 : EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DES STRATEGIES ET ACTIONS, AU REGARD DES OBJECTIFS SPECIFIQUES | |
| (Texte libre) | |
| PARTIE 3 : EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DES STRATEGIES TRANSVERSALES | |
| Pratiques collaboratives | (Texte libre) |
| Plan de formation | (Texte libre) |
| Tronc commun (écoles concernées uniquement) | (Texte libre) |
| PARTIE 4 : CONCLUSIONS MOTIVEES | |
| (Texte libre) | |