Lex Iterata

Texte 2025006851

8 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-9-2025
Numéro
2025006851
Page
72395
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-08/02
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2025
Texte modifié
2007022325
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juin 2024, est complété par un paragraphe 9, rédigé comme suit :

" § 9. Pour l'année 2025, le montant de base, visé au § 1er, 1°, est fixé à 146.816,26 EUR et le montant complémentaire, visé au § 1er, 2°, est fixé à 56,30 EUR par vote valable émis. ".

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.