Article 1er.Dans le chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, il est inséré un article 13.1 rédigé comme suit :
" Art. 13.1 - Constatation de créances
En ce qui concerne la constatation des créances et l'émission des ordres de recouvrement conformément à l'article 24, §§ 7 et 8, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le secrétaire général est désigné comme ordonnateur délégué pour toutes les allocations de base du budget des recettes de la Communauté germanophone. "
Art. 2.L'article 15 du même arrêté est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° l'autorisation des interruptions de carrière et leur fin conformément à l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2001 relatif à l'interruption de carrière au sein du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone. "
Art. 3.Dans l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, 29°, les mots " dans le cadre fixé par le Gouvernement " sont insérés entre les mots " des niveaux IV et III " et les mots " , conformément à l'article 3 ";
2°l'alinéa 1er est complété par des 31°, 32° et 33° rédigés comme suit :
" 31° désigner un agent contrôleur conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone;
32°décider de soumettre un agent à un contrôle spontané et mettre un terme à cette mesure conformément à l'article 3bis, §§ 1er et 3, du même arrêté;
33°décider de la reprise anticipée, à mi-temps, du travail ou du service d'un agent conformément à l'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté. ";
3°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3, qui devient l'alinéa 4 :
" Délégation est donnée au même suppléant du secrétaire général pour notifier à la victime sa décision de déclaration de guérison conformément à l'article 9, § 2, alinéa 3, et § 3, alinéas 3 à 4, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, pour vérifier les conditions d'octroi des indemnités et pour proposer à la victime le paiement d'une rente conformément à l'article 9, § 3, alinéa 2, du même arrêté, pour notifier aux ayants droit sa décision reprenant les conclusions médicales de l'Administration de l'expertise médicale conformément à l'article 9, § 5, alinéa 4, du même arrêté, et pour informer la victime de l'introduction de sa demande en révision conformément à l'article 10, § 3, du même arrêté. "
Art. 4.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - Délégation est donnée au directeur du service à gestion séparée " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée " pour statuer sur l'approbation des instruments d'évaluation conformément à l'article 4, § 5, de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements. ";
2°les §§ 2 et 3 sont abrogés.
Art. 5.L'article 36 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 36 - Département Aide à la jeunesse
§ 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour le département Aide à la jeunesse pour octroyer les ressources mentionnées à l'article 6bis, § 2, du décret du 9 mai 1988 relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes.
§ 2 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer la prise en charge des frais des consultations ainsi que des mesures d'aide à la jeunesse ou de protection de la jeunesse mentionnée à l'article 107, alinéa 2, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse.
§ 3 - En application de l'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2025 portant exécution du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse, délégation est donnée au même chef de département pour :
1°financer la mesure de prévention tel que mentionné à l'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté;
2°approuver la prolongation en fixant la durée de celle-ci tel que mentionné à l'article 13, alinéa 3, de l'arrêté, refuser la prolongation et fixer les obligations auxquelles l'approbation de la prolongation est subordonnée tel que mentionné à l'article 13, alinéa 5, de l'arrêté;
3°approuver le renouvellement de la prolongation en fixant la durée de celle-ci tel que mentionné à l'article 14, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté, refuser le renouvellement de la prolongation et fixer les obligations auxquelles l'approbation du renouvellement de la prolongation est subordonnée tel que mentionné à l'article 14, § 2 de l'arrêté;
4°octroyer ou refuser l'agrément en tant qu'opérateur de l'aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse tel que mentionné à l'article 20, § 3, alinéa 3, de l'arrêté;
5°approuver ou refuser la modification de l'agrément en tant qu'opérateur de l'aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse tel que mentionné à l'article 21, § 2, alinéa 2, de l'arrêté;
6°renouveler ou refuser le renouvellement de l'agrément en tant qu'opérateur de l'aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse conformément à l'article 22, alinéa 3 de l'arrêté;
7°statuer sur l'équivalence de l'agrément en tant qu'opérateur de l'aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse mentionnée à l'article 23, § 2, alinéa 3, de l'arrêté;
8°octroyer l'agrément ou refuser l'agrément en tant que famille d'accueil tel que mentionné à l'article 31, alinéas 2 et 3, de l'arrêté;
9°approuver ou refuser la modification de l'agrément en tant que famille d'accueil tel que mentionné à l'article 32, § 2, alinéa 3, de l'arrêté;
10°renouveler ou refuser le renouvellement de l'agrément en tant que famille d'accueil tel que mentionné à l'article 33, § 2, alinéa 4, de l'arrêté;
11°octroyer ou refuser l'agrément en tant que famille d'accueil spécialisée conformément à l'article 41, alinéa 2, de l'arrêté;
12°octroyer ou refuser la modification de l'agrément en tant que famille d'accueil spécialisée conformément à l'article 42, alinéa 3, de l'arrêté;
13°renouveler ou refuser le renouvellement de l'agrément en tant que famille d'accueil spécialisée conformément à l'article 43, alinéa 3, de l'arrêté;
14°approuver ou refuser la participation à la préparation à l'accueil familial tel que mentionné à l'article 51, alinéa 4, de l'arrêté;
15°statuer sur l'équivalence totale ou partielle de la préparation ou refuser l'équivalence de la préparation tel que mentionné à l'article 53, § 2, alinéa 3, de l'arrêté. "
Art. 6.A l'article 39 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la demande de prolongation de la fréquentation de la classe d'apprentissage linguistique prévue à l'article 93.70, alinéa 8, du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées. ";
2°le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la demande d'octroi d'une quatrième journée de conférence pédagogique prévue à l'article 3, alinéa 2, du décret du 25 juin 1996 relatif à la tenue de journées de conférence pédagogique. "
Art. 7.Dans l'article 40 du même arrêté, il est inséré un § 4.1 rédigé comme suit :
" § 4.1 - Le même chef de département est habilité à réceptionner des attestations d'allaitement conformément à l'article 187, § 3, du même arrêté. "
Art. 8.L'article 55 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 55 - Département Prestations propres - Allocations
§ 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour le département Prestations propres pour statuer, conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2021 relatif à la constatation de handicaps chez les enfants en vue de la liquidation du supplément pour enfants handicapés, sur les demandes de constatation de handicaps chez les enfants mentionnées à l'article 5 du même arrêté, sur les demandes de nouvelle constatation mentionnées à l'article 10 du même arrêté ainsi que sur les nouvelles estimations d'office mentionnées à l'article 11, alinéa 2, du même arrêté.
§ 2 - Le même chef de département est habilité à déterminer la durée de validité de la constatation conformément à l'article 9, alinéa 2, du même arrêté.
§ 3 - Le même chef de département est habilité à engager la procédure de nouvelle constatation d'office conformément à l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté.
§ 4 - Le même chef de département est habilité à évaluer les besoins sur la base du BelRAI screener, en application de l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 15 décembre 2022 portant exécution du décret du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées. "
Art. 9.A l'article 56 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 3, les mots " en application de l'article 14, de l'article 24, § 4, de l'article 25, de l'article 29.3, § 4, et de l'article 35 du même arrêté " sont remplacés par les mots " en application des articles 14, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 29.3, 32, 33, 34, 35 et 36 du même arrêté ";
2°l'article est complété par un § 5 rédigé comme suit :
" § 5 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur les aides financières et/ou les subsides pour des mesures individuelles d'aide et d'adaptation ainsi que sur les aides matérielles pour des mesures individuelles d'aide et d'adaptation en application des articles 8 et 9 du décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée. "
Art. 10.A l'article 57 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour le département Prestations propres pour statuer sur l'approbation des contrats-types pour le contrat d'encadrement ainsi que pour le contrat conclu entre le service de ressources en logements et la ressource en logements conformément à l'article 4, § 2, alinéa 1er, et à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements. ";
2°il est inséré un § 1.1 rédigé comme suit :
" § 1.1 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur l'approbation du classement des utilisateurs en différentes catégories d'accompagnement conformément à l'article 4, § 5, du même arrêté. ";
3°il est inséré un § 3.1 rédigé comme suit :
" § 3.1 - Délégation est donnée au même chef de département pour fixer la catégorie d'accompagnement en exécution de l'article 6 du même arrêté. "
Art. 11.A l'article 58 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2024, est abrogé;
2°le § 6 est abrogé;
3°le § 7 est abrogé;
4°le § 11 est remplacé par ce qui suit :
" § 11 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur les prestations accordées en application de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. ";
5°le § 12 est abrogé.
Art. 12.A l'article 59 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, les mots " et les subsides " sont insérés entre les mots " pour les avances " et le mot " conformément ";
2°dans le § 2, les mots " concernant l'allocation de base 33.00 " sont remplacés par les mots " concernant les allocations de base 33.21 à 33.35 ";
3°l'article est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4 - En ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques ainsi que la liquidation des dépenses pour les avances conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le même chef de département est désigné comme ordonnateur délégué pour les dépenses générales dans le domaine de l'administration - programme 00 de la division organique 10 dans le budget des dépenses du service à gestion séparée Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée jusqu'à un montant maximal de 10 000 euros. ";
4°l'article est complété par un § 5 rédigé comme suit :
" § 5 - En ce qui concerne la constatation des créances conformément à l'article 24, § 8, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le même chef de département est désigné comme ordonnateur délégué pour les recettes prévues dans le budget des recettes du service à gestion séparée Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée. ";
5°l'article est complété par un § 6 rédigé comme suit :
" § 6 - En ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques ainsi que la liquidation des dépenses pour les avances conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le même chef de département est, pour le subventionnement des équipements des prestataires conformément à l'article 41 du décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure ainsi qu'à l'article 14 du décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée, désigné comme ordonnateur délégué pour l'allocation de base 52.20 du programme 02 de la division organique 10 dans le budget des dépenses du service à gestion séparée Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée jusqu'à un montant maximal de 10 000 euros. ";
6°l'article est complété par un § 7 rédigé comme suit :
" § 7 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur l'ancienneté de service subsidiable en application de l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, et sur le barème en application de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 relatif aux conventions de prestations conclues entre l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et les prestataires. "
Art. 13.Dans le chapitre 6, section 2, sous-section 1re, du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2024, il est inséré un article 70.1 rédigé comme suit :
" Art. 70.1 - Unité Financement des écoles et stratégie de données
§ 1er - Délégation est donnée au chef d'unité compétent pour l'unité Financement des écoles et stratégie de données pour statuer sur l'acceptation prévue à l'article 48, § 2, alinéa 2, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire.
§ 2 - Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer, conformément à l'article 93.70, alinéa 6, du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées :
1°sur la demande d'inscription d'élèves primo-arrivants et d'octroi d'un capital emplois pour l'organisation de cours ou de classes d'apprentissage linguistique mentionnée à l'article 93.70, alinéa 4;
2°sur la question de savoir si l'élève primo-arrivant peut fréquenter une classe d'apprentissage linguistique ou un cours d'apprentissage linguistique. "
Art. 14.La même sous-section est complétée par un article 71.3 rédigé comme suit :
" Art. 71.3 - Unité Premier conseil et adoption
Le chef d'unité compétent pour l'unité Premier conseil et adoption est considéré d'office comme étant le directeur de l'Autorité centrale communautaire en matière d'adoption au sens de l'article 7, § 1er, du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants.
Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer sur le remboursement de la participation aux frais, en application de l'article 29.1, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants. "
Art. 15.La même sous-section est complétée par un article 71.4 rédigé comme suit :
" Art. 71.4 - Unité Accompagnement intensif
En application de l'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2025 portant exécution du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour l'unité Accompagnement intensif pour :
1°approuver ou refuser le financement des dépenses spéciales tel que mentionné à l'article 63, § 3, alinéa 3, de l'arrêté;
2°approuver ou refuser le financement des dépenses tel que mentionné à l'article 65, § 2, alinéa 3, de l'arrêté. "
Art. 16.La même sous-section est complétée par un article 71.5 rédigé comme suit :
" Art. 71.5 - Unité Accueil familial et aides résidentielles
En application de l'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2025 portant exécution du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour l'unité Accueil familial et aides résidentielles pour :
1°approuver ou refuser le financement des dépenses tel que mentionné à l'article 65, § 2, alinéa 3, de l'arrêté;
2°approuver ou refuser l'avance tel que mentionné à l'article 66, § 3, alinéa 4, de l'arrêté. "
Art. 17.La même sous-section est complétée par un article 71.6 rédigé comme suit :
" Art. 71.6 - Unité Prévention et accompagnement ordinaire
En application de l'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2025 portant exécution du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour l'unité Prévention et accompagnement ordinaire pour :
1°approuver ou refuser le financement des dépenses tel que mentionné à l'article 63, § 3, alinéa 3, de l'arrêté;
2°approuver ou refuser le financement des dépenses tel que mentionné à l'article 65, § 2, alinéa 3, de l'arrêté. "
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 19.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.