Lex Iterata

Texte 2025005197

30 JUIN 2025. - Arrêtés ministériels autorisant l'enregistrement d'armoiries de personne physique en Communauté française (extrait)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-7-2025
Numéro
2025005197
Page
58944
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex