11 DECEMBRE 2025. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 25 mars 2022 portant subdivision de l'Agence de justice et d'exécution et fixant l'organigramme (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-1-2026
- Numéro
- 2025009616
- Page
- 1980
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-12-11/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2026
- Texte modifié
- 2022031547
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
