Lex Iterata

Texte 2025005992

3 AOUT 2025. - Décision de ladministrateur général de déléguer des pouvoirs pour lachat dun bien immobilier

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-8-2025
Numéro
2025005992
Page
65110
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-08-03/01
Entrée en vigueur / Effet
21-08-2025
Texte modifié
belgiquelex

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