17 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2026 des membres de l'Institut des mandataires en brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-10-2025
- Numéro
- 2025008031
- Page
- 81940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-10-17/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 250 euros pour l'année 2026 est approuvée.
