Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2022 et par l'arrêté royal du 2 juin 2024, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. En 2025, l'INAMI versera un montant de 10.000.000 euros au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 à titre de compensation pour le coût d'implémentation, sur base du nombre d'équivalents temps plein, de la classification de fonctions telle que prévue dans les accords sociaux du 25 octobre 2017 et du 12 novembre 2020 pour les employeurs visés à l'article 5 et qui appartiennent au secteur privé. ".
Art. 2.Le montant visé à l'article 1 est versé par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Article 8, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 , modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2024, est complété par la phrase suivante :
" Le versement visé à l'article 3, § 5 est imputé à l'année comptable 2025. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.