Lex Iterata

Texte 2025203757

16 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-12-2025
Numéro
2025203757
Page
98859
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex