Lex Iterata

Texte 2025005107

12 MAI 2025. - Arrêté royal portant l'introduction de l'attestation de séjour à l'étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
15-7-2025
Numéro
2025005107
Page
59417
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-12/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'attestation en annexe est délivrée en vue d'établir que le séjour à l'étranger du demandeur est effectivement imposé par les affectations spécifiques à la carrière de son époux, conformément à l'article 7bis, § 2, alinéa 4, du Code de la nationalité belge.

Art. 2.Pour les époux des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, affectés dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire de carrière, la Direction " Gestion administrative et financière du personnel " de la Direction générale Personnel et Organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement délivre l'attestation en annexe.

Pour les époux des représentants des Communautés et des Régions à l'étranger, l'autorité compétente de la Communauté ou de la Région qui affecte le représentant de la Communauté ou de la Région, délivre l'attestation en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2025.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe " Attestation en vue d'attester le séjour à l'étranger "

Attest inzake het verblijf in het buitenland van echtgenoten van ambtenaren van de buitenlandse carrière of van de consulaire carrière en van echtgenoten van gemeenschaps- en gewestvertegenwoordigers
De ondergetekende ... bevestigt datNaam: ... Voornamen: ... Geboren te ...Op ...Echtgenoot/echtgenote van ..., verbleef met deze laatste die, in zijn/haar hoedanigheid van lid van het personeel van de post in het buitenland weerhouden is om beroeps- of dienstredenen en dat zij/hij er zich meer bepaald bevond van ... tot ....Laatstgenoemde was verbonden aan ... van België te ... in de hoedanigheid van ...Dit attest wordt afgegeven voor administratieve doeleinden.Afgegeven te ... op...

Attestation de séjour à l'étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions
Le soussigné ... confirme que Nom : ...Prénoms : ...Né/Née à ...Le ...Epoux /épouse de ..., séjournait avec ce dernier qui, en sa qualité de membre du personnel du poste, était retenu à l'étranger pour des raisons professionnelles ou de service et qu'il/elle s'y trouvait notamment du ... au ... .Ce dernier était engagé par ... de Belgique en qualité de ...Cette attestation est délivrée pour raisons administratives.Délivrée à ... le ...

Bescheinigung über den Wohnsitz im Ausland für Ehegatten ausländischer oder konsularischer Bediensteter und Ehegatten von Vertretern der Gemeinschaften und Regionen
Der/die Unterzeichnende... bestätigt, dass Name: ...Vornamen: ...geboren in ...am ...Ehemann /Ehefrau von ..., mit diesem/dieser zusammenlebte, der/die als Mitarbeiter/Mitarbeiterin der Vertretung aus beruflichen oder dienstlichen Gründen im Ausland verblieb und sich dort in der Zeit von ... bis ... aufhielt.Der/die Letztgenannte war angestellt von ... von Belgien in ... in seiner/ihrer Eigenschaft als ... .Diese Bescheinigung wird aus amtlichen Gründen ausgestellt.Ausgestellt in ... am ...