Lex Iterata

Texte 2025203500

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-12-2025
Numéro
2025203500
Page
98844
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex