Article 1er.A l'article 2, § 1er, du décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, est inséré un alinéa entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 qui est rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les délais qui sont visés dans les articles 152/7 et 152/8, du Code wallon de l'action sociale et de la santé et qui soit débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 17 août 2025, soit débutent avant le 17 avril 2025 et expire après le 17 août 2025 sont prolongés de 150 jours. ".
Art. 2.A l'annexe du même décret, le 13° est abrogé.
Art. 3.A l'annexe du décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, les mots " 94 et 97 " sont remplacés par les mots " 93 à 95 et 97 " ;
2°trois normes complètent la liste et sont rédigées comme suit :
" 30° décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, article 8, § 4 ;
31°Code de droit économique, Livre XX, articles 83 et 100 ;
32°décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, articles 5, 12 à 19 et 23. " ;
3°le 13° est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2025.