Lex Iterata

Texte 2025005805

29 AOUT 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-9-2025
Numéro
2025005805
Page
72307
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-08-29/14
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.