Article 1er.En application de l'article 2, § 3, alinéa deuxième de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement se voit confier, à partir du 25 juillet 2025, la mission suivante:
1°accorder un prêt directement ou indirectement à la société anonyme de droit belge LINEAS GROUP, assorti de droits de souscription permettant au prêteur de convertir le montant du prêt (ainsi que les intérêts accumulés) en capital, et s'acquitter du montant du prêt et le cas échéant exercer les droits de souscription afin d'obtenir une participation dans le capital de LINEAS GROUP, en fonction des accords conclus avec cette société;
2°assurer le suivi des investissements de l'Etat fédéral;
3°gérer l'investissement de l'Etat fédéral;
4°conclure toutes conventions à cette fin.
Art. 2.La Société fédérale de Participations et d'Investissement exécute la mission que le présent arrêté lui confie, en son nom, mais pour le compte de l'Etat.
Art. 3.L'Etat met à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la mission déléguée.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de conclure avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement une convention de délégation de mission précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de l'application du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nantes, le 18 août 2025.