Lex Iterata

Texte 2025005956

18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2025 relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-8-2025
Numéro
2025005956
Page
65054
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-18/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
2025001664
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2025 relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2025 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Afin de répartir les moyens supplémentaires inscrits au budget de l'agence pour 2025, à l'exception d'un montant de 64 261 000 euros en crédits d'engagement, correspondant à 52 400 000 euros en crédits de liquidation, destiné à la mise à disposition des budgets pour les personnes handicapées, visés à l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget, et à la mise à disposition des budgets pour les personnes handicapées du groupe prioritaire 1, les pourcentages suivants s'appliquent :

57,6 % pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ;

42,4 % pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées mineures. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.