19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au plan de restructuration des écoles fortement impactées et portant exécution de l'article 26 du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°" décret du 22 juin 2023 " : le décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance ;

2°" Chambre Enseignement " : la Chambre Enseignement compétente visée à l'article 28 du décret du 22 juin 2023 ;

3°" plan de restructuration " : le plan visé à l'article 26, § 3, du décret du 22 juin 2023.

Chapitre 2.- Modalités d'élaboration et de communication du plan de restructuration

Art. 2.Le modèle de plan de restructuration est fixé en annexe.

Art. 3.Le plan de restructuration repose sur trois parties :

1°un état des lieux de l'ensemble de l'offre d'options de base groupées de l'école ;

2°les éléments liés à l'optimisation de l'offre d'options de base groupées de l'école, en identifiant notamment les options à fermer et à maintenir au regard de l'état des lieux visé au 1° ;

3°les actions visant la valorisation de l'offre d'options de base groupées de l'école.

L'équipe éducative de l'école est consultée afin de bénéficier de son expertise. Elle est informée des décisions prises dans le cadre du plan de restructuration.

Le secrétaire permanent de la Chambre Enseignement collabore avec le Pouvoir organisateur et la direction pendant l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de restructuration.

Toutes les communications entre les Services du Gouvernement et l'école sont réalisées via la boite mail administrative (BMA) de l'école.

Art. 4.Afin de permettre à l'école de réaliser son état de lieux, les Services du Gouvernement communiquent au Pouvoir organisateur et à la direction des données relatives à la situation de l'offre d'options de l'école, qui sont liées :

1°à la fréquentation de chaque option de base groupée organisée par l'école (sur 5 ans) ;

2°au lien avec les besoins socio-économiques ;

3°à l'offre et à la fréquentation de chaque option de base groupée organisée par l'école dans sa zone d'enseignement.

Complémentairement, sur la base des informations dont il dispose, le Pouvoir organisateur doit également tenir compte des équipements disponibles au sein de l'école, de la disponibilité de places de stage, de l'avis de l'équipe pédagogique et des possibilités de reconversion des enseignants au sein de l'école ou du Pouvoir organisateur.

Art. 5.Le Pouvoir organisateur fixe au minimum trois actions de valorisation à mettre en oeuvre pendant la durée du plan de restructuration. Les actions envisagées s'inscrivent dans l'une ou plusieurs des thématiques suivantes :

1°renforcer/développer des collaborations avec des partenaires externes ;

2°veiller à la qualité de la formation dispensée et en favoriser l'amélioration continue ;

3°soutenir/accompagner les élèves dans leurs démarches d'insertion professionnelle.

Art. 6.§ 1er. Dès la première année de dérogation, le secrétaire permanent de la Chambre Enseignement transmet, au Pouvoir organisateur et au directeur, le modèle de plan de restructuration et les données quantitatives visée à l'article 4, alinéa 1er.

Après avoir été soumis à l'avis de l'organe local de concertation sociale, le Pouvoir organisateur transmet au plus tard pour le 1er février de la première année de la dérogation à la mesure de fermeture son projet de plan de restructuration au secrétaire permanent de la Chambre Enseignement.

§ 2. La Chambre Enseignement remet un avis sur le projet de plan de restructuration. Elle le communique au plus tard pour le 1er mars qui suit au Pouvoir organisateur, au directeur et aux Services du Gouvernement. Cet avis formule des conseils et des suggestions sur le choix des options à maintenir et à fermer, ainsi que sur la pertinence des actions visant la valorisation de l'offre d'options de base groupées de l'école visées à l'article 3, alinéa 1er, 3°.

§ 3. Sur la base de l'avis visé au paragraphe 2, le Pouvoir organisateur, en concertation avec le directeur, peut, si nécessaire, adapter le projet de plan de restructuration. Dans le cas où le projet de plan de restructuration est modifié, il fait l'objet d'un nouvel avis de la part de l'organe local de concertation sociale.

§ 4. Conformément à l'article 26, § 3, alinéa 2, du décret du 22 juin 2023, le Pouvoir organisateur communique aux Services du Gouvernement son projet de plan de restructuration finalisé au plus tard pour le 15 mars de la première année de la dérogation à la mesure de fermeture.

Les Services du Gouvernement confirment au Pouvoir organisateur, au directeur et à la Chambre Enseignement, la conformité du plan de restructuration. La conformité est appréciée au regard de la complétude des rubriques obligatoires, de la cohérence des choix opérés avec les données transmises, de la pertinence des actions de valorisation, les options de base groupées à maintenir et à fermer lors de la rentrée scolaire suivante étant identifiés. A défaut d'un retour des Services du Gouvernement dans un délai de 10 jours ouvrables scolaires, le plan de restructuration est réputé être conforme.

En cas de conformité, le Pouvoir organisateur est tenu de le mettre en oeuvre dès la rentrée scolaire suivante.

En l'absence de conformité, les Services du Gouvernement adressent une mise en demeure au Pouvoir organisateur conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, du décret du 22 juin 2023.

Chapitre 3.- Modalités de contrôle du respect du plan de restructuration

Art. 7.§ 1er. A partir de la rentrée scolaire de la deuxième année de la dérogation, les Services du Gouvernement vérifient que l'école a effectivement fermé les options de base groupées identifiées dans son plan de restructuration.

§ 2. Entre le 1er juin de la deuxième année de dérogation et le 30 septembre de la troisième année de dérogation, une réunion de suivi est organisée pour contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration. Cette réunion rassemble un représentant du Pouvoir organisateur et le directeur de l'école ainsi que le président et le secrétaire permanent de la Chambre Enseignement. Le directeur de l'école peut être accompagné par un membre du personnel de l'école et/ou par un représentant du FPO/WBE.

Cette réunion vise à assurer le suivi de la réalisation des actions prévues dans le plan de restructuration et à acter d'éventuelles modifications.

Le secrétaire permanent rédige un procès-verbal de la réunion de suivi. Après visa du représentant du Pouvoir organisateur, du directeur de l'école et du président de la Chambre Enseignement, le secrétaire permanent transmet le procès-verbal aux Services du Gouvernement.

§ 3. En cas de non-respect des paragraphe 1 et 2, les Services du Gouvernement adressent une mise en demeure au Pouvoir organisateur conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, du décret du 22 juin 2023.

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2025.

Art. 9.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE RELATIF AU PLAN DE RESTRUCTURATION DES ECOLES FORTEMENT IMPACTEES ET PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 JUIN 2023 RELATIF A LA GOUVERNANCE DE L'OFFRE D'OPTIONS DE BASE GROUPEES DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE QUALIFIANT DE PLEIN EXERCICE ET EN ALTERNANCE

Partie 1. : Etat des lieux de la situation de l'offre d'options de base groupées de l'école Sur la base notamment des données quantitatives relatives à la situation de l'offre d'options de base groupées de l'école transmises par les Services du Gouvernement, le Pouvoir organisateur et le directeur complètent les éléments suivants :

Partie 2.: Optimisation de l'offre d'options de base groupées de l'école Le Pouvoir organisateur et le directeur identifient les options de base groupées qui sont fermées et celles qui sont maintenues. Le nombre d'options de base groupées à fermer doit correspondre à celui communiqué par les Services du Gouvernement.

Partie 3. : Valorisation de l'offre d'options de base groupées de l'école Le Pouvoir organisateur et l'école définissent les actions qu'ils vont mettre en oeuvre pour valoriser l'offre d'options de base groupées, en fonction prioritairement de trois thématiques :

1. Renforcer/Développer des collaborations avec des partenaires externes ;

2. Maintenir/Améliorer la formation dispensée ;

3. Soutenir/Accompagner les élèves dans leurs démarches d'insertion professionnelle.

Pour chaque action, le Pouvoir organisateur et l'école précisent : la ou les options ciblées, leur période de réalisation pendant la durée du plan de restructuration, une description synthétique de l'action, les ressources éventuelles nécessaires (estimation du budget nécessaire, du NTPP à mobiliser, formations...) et les ressources humaines à mobiliser pour réaliser l'action (fonction des personnes impliquées).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au plan de restructuration des écoles fortement impactées et portant exécution de l'article 26 du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance.

Bruxelles, le 19 décembre 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur,

de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY