Lex Iterata

Texte 2025001640

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la modification des statuts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ")

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-2-2025
Numéro
2025001640
Page
32278
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-07/04
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts modifiés de la Société flamande du Logement social, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.