7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la modification des statuts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ")
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-2-2025
- Numéro
- 2025001640
- Page
- 32278
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-07/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les statuts modifiés de la Société flamande du Logement social, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont approuvés.
Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.