Lex Iterata

Texte 2025005311

10 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, en vue de fixer les quotas de dentistes pour l'année 2030

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-7-2025
Numéro
2025005311
Page
59437
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2025
Texte modifié
2011024251
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, un article 4/8 est inséré, rédigé comme suit :

" Art. 4/8. Le nombre total de candidats-dentistes qui ont annuellement accès à la formation pour un titre faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 86 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, est fixé, pour l'année 2030 :

pour les universités relevant de la communauté flamande, au maximum 199 ;

pour les universités relevant de la Communauté française, au maximum 108. ".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.