Lex Iterata

Texte 2025007388

24 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-10-2025
Numéro
2025007388
Page
77917
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex